C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 12 Versions de la disposition

2018-04-19

12. (Abrogé).

D. 646-2002, a. 12; D. 1161-2013, a. 2; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.

2013-12-12

12. L’organisme municipal doit inviter les fournisseurs à s’inscrire au fichier au moyen d’un avis publié dans le système électronique d’appel d’offres prévu à l’article 3.

Cet avis doit mentionner notamment:

1°  les spécialités ou les catégories de services à l’égard desquelles les fournisseurs peuvent s’inscrire;

2°  l’endroit où l’on peut obtenir ou consulter un document fournissant les renseignements relatifs à l’inscription ou obtenir des renseignements supplémentaires;

3°  que l’organisme peut écarter, de la sélection des fournisseurs admis à présenter une soumission, un fournisseur qui, au cours des 2 années précédant la date de la sélection, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant qui remplit les conditions prescrites au paragraphe 2.0.1 de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).

L’organisme municipal doit, chaque année civile au cours du même trimestre, publier l’avis prévu au premier alinéa afin de permettre aux fournisseurs qui ne sont pas inscrits de le faire.

D. 646-2002, a. 12; D. 1161-2013, a. 2.

2012-09-01

12. L’organisme municipal doit inviter les fournisseurs à s’inscrire au fichier au moyen d’un avis publié dans le système électronique d’appel d’offres prévu à l’article 3.

Cet avis doit mentionner notamment:

1°  les spécialités ou les catégories de services à l’égard desquelles les fournisseurs peuvent s’inscrire;

2°  l’endroit où l’on peut obtenir ou consulter un document fournissant les renseignements relatifs à l’inscription ou obtenir des renseignements supplémentaires.

L’organisme municipal doit, chaque année civile au cours du même trimestre, publier l’avis prévu au premier alinéa afin de permettre aux fournisseurs qui ne sont pas inscrits de le faire.

D. 646-2002, a. 12.